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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/01537

    TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 22/01537

    DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2025 RG N° RG 22/01537 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSL2 / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [W] [L] épouse [M] C / [S] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 691d9a1c02bad2f30af6923e
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/01537

    TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 22/01537

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 22/01537 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7NT Minute : 24/00630 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6601c995acc05d528c8e9fd3

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