Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/01537
TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 22/01537
DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2025 RG N° RG 22/01537 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSL2 / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [W] [L] épouse [M] C / [S] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/01537
TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 22/01537
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 22/01537 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7NT Minute : 24/00630 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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