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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01567 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01567

    TJ Paris, 8 août 2024, RG 22/01567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR le : 1 Expéditions délivrées à Me ADDA par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01567 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFK2 N° MINUTE : Requête du : 07 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 08 Août 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66b50caa10164e0c4cc35be5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1