Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/01664
TJ 33063, 27 mars 2026, RG 22/01664
N° RG 22/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAB 88B N° RG 22/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAB __________________________ 27 mars 2026 __________________________ AFFAIRE : CPAM DE LA DORDOGNE C/ [C] [J] __________________________ CCC délivrées à Mme [C] [J] ____________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01664
TJ Marseille, 28 mars 2024, RG 22/01664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 28 MARS 2024 N° RG 22/01664 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNJM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [W] N° minute : Grosse le à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01664
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, RG 22/01664
TRINUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01664 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBQ6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01664 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBQ6 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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