Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/01694
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 22/01694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTRK Jugement du 24 Février 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, vestiaire : 755 Me Cécile FLANDROIS, vestiaire : 23
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nice n° 22/01694
TJ Nice, 25 févr. 2025, RG 22/01694
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me SICOT à Me TISNERAT le N° MINUTE : 25/91 JUGEMENT : [F] [C] épouse [H] C/ [P] [Y] [V] [K] [H] DU 25 Février 2025 1ère Chambre cab C N° RG 22/01694 - N° Portalis DBW
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/01694
TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 22/01694
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/01694 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TF2O / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [G] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI
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