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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/01697

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 22/01697

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/01697 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYVY / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [Q] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd6847cdc6046d4722b165
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/01697

    TJ 75056, 26 nov. 2025, RG 22/01697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01697 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJG6 N° MINUTE : Requête du : 21 Juin 2022 JUGEMENT re

    Lire la décision → Vérifier la source 6927550577bf00d0f5fc4bcd
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 22/01697

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 22/01697

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/01697 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DFQW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F], [Z], [I], [P] [D] épouse [G] C/ [Y] [J] [G] Audience tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 685c54df0a00405eb7422e4e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 22/01697

    TJ Valenciennes, 18 sept. 2024, RG 22/01697

    RG : N° RG 22/01697 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FW5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00035 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [K] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 679a94f8e9a46d1f5a767112

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1