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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 22/01742
TJ 73065, 23 avr. 2026, RG 22/01742
DOSSIER N° RG 22/01742 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EGMV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 23 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [F] [I] épouse [J] née l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/01742
TJ Strasbourg, 13 déc. 2024, RG 22/01742
/ N° RG 22/01742 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LKSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 22/01742 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LKSI N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 13 Décembre 2024 à : l’AARPI AL
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