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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 22/01764

    TJ 22278, 24 mars 2026, RG 22/01764

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 24 MARS 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 24 Mars 2026 N° RG 22/01764 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FAMR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente. Madame VUILLAUME,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c45213cdc6046d47f4c457
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/01764

    TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 22/01764

    C.L F.C LE 29 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 22/01764 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LM2O [N] [Z] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] 2022/EC/2453/ST copie certifiée conforme délivrée à PR x 3 Me Mathieu CARPINTERO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6984eb56cdc6046d4717aca3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1