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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01866 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 22/01866

    TJ 13108, 20 mai 2025, RG 22/01866

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 22/01866 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DCYF MINUTE N° 25/98 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 20 MAI 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [R], numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]. né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6], de nationalité França

    Lire la décision → Vérifier la source 6976d39acdc6046d47b8713a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1