Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/01900

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 22/01900

    N° RG 22/01900 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXEE MINUTE N° :26/00111 DOSSIER : N° RG 22/01900 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe61cdc6046d470b382e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles