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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01907 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/01907

    TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 22/01907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 05 FEVRIER 2026 N° RG 22/01907 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQUL Code NAC : 91C DEMANDERESSE : Madame [R], [M] [F] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] (93) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claire

    Lire la décision → Vérifier la source 69863c9bcdc6046d47429a8e
  • tj Prononce la séparation de corps pour faute tj57463 n° 22/01907

    TJ 57463, 10 juin 2025, RG 22/01907

    Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 22/01907 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JU66 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 10 JUIN 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68489ab7b13f87641706e304

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1