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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01929 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 22/01929

    TJ 49007, 2 juin 2026, RG 22/01929

    02 Juin 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. AGENCE 4 BIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A. AXA FRANCE IARD , S.A.R.L. ETS [Y] , [Q] [S] , S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ffc8cdc6046d47a7b9d6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/01929

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 22/01929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 22/01929 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPYX N° MINUTE : Requête du : 07 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par: Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1ffb1cdc6046d47588bc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1