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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01972 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 22/01972

    TJ 65440, 26 janv. 2026, RG 22/01972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 26 JANVIER 2026 Dans l’affaire : N° RG 22/01972 - N° Portalis DB2B-W-B7G-ECMJ NAC : 54B Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepren

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e57acdc6046d4712ea7d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1