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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 22/01976

    TJ Mans, 22 oct. 2024, RG 22/01976

    MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 22 Octobre 2024 N° RG 22/01976 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQDW DEMANDEUR Monsieur [Z] [N] né le 16 Juillet 1957 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 67180dcf6d8b1985f4674961

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1