Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02032
TJ Paris, 13 nov. 2024, RG 22/02032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le: à Me COHEN (D0946) Me VOLFINGER (86) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02032 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6S6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Février 2022 JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CIF
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles