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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02042 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 22/02042

    TJ 21231, 29 mai 2026, RG 22/02042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 29 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 22/02042 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HT5O Jugement Rendu le 29 MAI 2026 AFFAIRE : [C] [D] C/ Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ENTRE : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f86ccdc6046d476ad401
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/02042

    TJ Lille, 4 oct. 2024, RG 22/02042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/02042 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V6WP JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : VILLE DE [Localité 4], prise en la personne de Mme [M] [R], Maire de [Localité 4], ayant tous pouvoirs à cet effet. [Adresse 6] [Localité 4] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 67002e83c34eb4cc85781828

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1