Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 22/02146
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 22/02146
Minute n° 25/3589 Dossier n° RG 22/02146 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q26I / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ___________________________________________________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02146
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/02146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me LASSERI par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02146 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBD N° MINUTE : Requête du : 02 Août 2022 JUGEMENT ren
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