Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 22/02162
TJ 68224, 5 mai 2026, RG 22/02162
N° RG 22/02162 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7RC Madame [G] [J] [X] [R] /c Monsieur [T] [H] [B] [Q] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02162 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7RC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc -
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/02162
TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 22/02162
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/02162 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [8] JUGEMENT 20L N° RG 22/02162 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLED N° minute : 25/ du 21 Juillet 2025 JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02162
TJ 75056, 18 avr. 2025, RG 22/02162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BARANES ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02162 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDIB N° MINUTE : Assignation du : 9 février 2022 JUGEME
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