Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 22/02167

    TJ 56121, 3 juin 2026, RG 22/02167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02167 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5F47 Société SCCV COTE PLAGE, S.A.R.L. [X] [N] [H] C/ S.A. ALLIANZ I.A.R.D, S.A.R.L. ECR ENVIRONNEMENT OUEST, S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20a347cdc6046d47013a53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles