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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/02234

    TJ 95500, 25 juin 2026, RG 22/02234

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/02234 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MPVC AFFAIRE : [L] [I] [Q] [M] épouse [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57292793c619cd1feb127f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/02234

    TJ Bourg-en-Bresse, 19 sept. 2024, RG 22/02234

    JUGEMENT DU : 19 Septembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02234 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GBMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Septembre 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [B] [L], né le 22 novembre 1992 à [Localité 4] (69), dem

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc41223308db0e5f30b87
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02234

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 6 févr. 2024, RG 22/02234

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02234 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCOA NAC : 70B JUGEMENT CIVIL DU 06 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE Mme [Y] [U] [P] épouse [M] [H] [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Me Syl

    Lire la décision → Vérifier la source 65c260cea2af13da685f5f58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1