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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/02318

    TJ 86194, 30 sept. 2025, RG 22/02318

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02318 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 Septembre 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales

    Lire la décision → Vérifier la source 68e03f6874e929a9d8fd18e8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire du Mans n° 22/02318

    TJ Mans, 26 sept. 2024, RG 22/02318

    MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 22/02318 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQDX DEMANDERESSE S.A.R.L. JL BATIMENT FRANCE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 533 769 998 dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5c6d845ea63320f3552d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1