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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02360 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/02360

    TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/02360

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/02360 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBWF Minute : 24/00582 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 664e3249c40277ce22a1e1b5
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02360

    TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 22/02360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah ROUACH substituant Me Nathalie YOUNAN Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/02360 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWWFE N° MINUTE : 2/2024 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 65d3aaccc9d5768f5969d979

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1