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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02369 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02369

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 22/02369

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à Me MARGUET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02369 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFOZ N° MINUTE : Assignation du : 17 février 2022 JUGEMENT rendu le 17 avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28465cdc6046d479cacf4
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02369

    TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 22/02369

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah ROUACH substituant Me Nathalie YOUNAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie TRUFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/02369 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWWGD N° MINUTE : 3/2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65d3aac9c9d5768f5969d921

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1