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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 22/02370

    TJ Valenciennes, 28 août 2024, RG 22/02370

    RG : N° RG 22/02370 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZDB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00746 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [U] [M] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 67350ff3a16106af685e671f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/02370

    TJ Évry, 12 août 2024, RG 22/02370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/02370 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OREW NAC : 50G CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, Me Emmanuelle LESUEUR, Me Laure MOZZICONACCI Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 66ba5e5fd951d116d3898248

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1