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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02378 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02378

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 22/02378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/02378 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHJS N° MINUTE : 8 Assignation du : 16 Février 2022 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abc9966f73cc601207df

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1