Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/02414
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 22/02414
DATE DU JUGEMENT: 17 Juillet 2026 RG N° RG 22/02414 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVLN / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N°2026/519 AFFAIRE [I] [F] épouse [R] C / [B] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/02414
TJ 27229, 6 mars 2026, RG 22/02414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/02414 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G53R NAC : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 MARS 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/02414
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 22/02414
Minute n°25/0267 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [V] [P] [Adresse 5] Demandeur représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substit
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