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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 22/02466

    TJ 68224, 10 juill. 2025, RG 22/02466

    N° RG 22/02466 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HVHC Monsieur [J] [F] /c Madame [H] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02466 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HVHC Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 68702a06b8daa57c7f67c6a8
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02466

    TJ Paris, 3 mai 2024, RG 22/02466

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BRACQUEMONT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOIR et Me DUBOIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02466 N° Portalis 352J-W-B7G-CWD7X N° MINUTE : Assignation du : 11 février 2022 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 66352bb2e4b5292aaa66359b

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