Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 22/02466
TJ 68224, 10 juill. 2025, RG 22/02466
N° RG 22/02466 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HVHC Monsieur [J] [F] /c Madame [H] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02466 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HVHC Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divor
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02466
TJ Paris, 3 mai 2024, RG 22/02466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BRACQUEMONT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOIR et Me DUBOIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02466 N° Portalis 352J-W-B7G-CWD7X N° MINUTE : Assignation du : 11 février 2022 ORDONNANCE
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