Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/02487
TJ 44109, 13 nov. 2025, RG 22/02487
C.L G.B LE 13 NOVEMBRE 2025 Minute n° N° RG 22/02487 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LURG [R] [B] [L] [C] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004157 du 13/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St brieuc) C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 22/02487
TJ 13055, 2 sept. 2025, RG 22/02487
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/03447 du 02 Septembre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02487 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PRT AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [D] [K] domiciliée : chez [9] [Adresse
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