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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02492 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/02492

    TJ 44109, 19 mars 2026, RG 22/02492

    IC F.C LE 19 MARS 2026 Minute n° N° RG 22/02492 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LTOM [H] [A] C/ S.A.S. PIVETEAU IMMOBILIER (RCS [Localité 1] 308.657.543) Le 19/03/2026 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Gérard Chabot - Me Thibaud Huc TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd105ccdc6046d474e73cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/02492

    TJ Nantes, 24 mai 2024, RG 22/02492

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 24 Mai 2024 __________________________________________ ENTRE : Madame [L] [T] Monsieur [F] [T] [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS D'u

    Lire la décision → Vérifier la source 6650ea249d5614ec4f7de927

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1