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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02510
TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 22/02510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/02510 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZS2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Janvier 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.
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