Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/02553
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 22/02553
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 17 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/02553 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7PM / JAF Cab 3 AFFAIRE : [I] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 Juin 2026 Juge aux Affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/02553
TJ 92050, 20 févr. 2026, RG 22/02553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 20 Février 2026 N° RG 22/02553 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJDW N° Minute : AFFAIRE S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE C/ [O] [L] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. AMERICAN EXPRESS CAR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02553
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 22/02553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02553 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT5 N° MINUTE : Requête du : 29 Septembre 2022 JUGEMENT rendu
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