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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02556 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02556

    TJ 75056, 21 mai 2025, RG 22/02556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02556 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAXG N° MINUTE : Requête du : 30 Septembre 2022 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1abf00b52004363301e7
  • tj Prononce le divorce accepté tj59350 n° 22/02556

    TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 22/02556

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/02556 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WDQ2 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a21d2ecdc6046d47f9a621

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1