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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02557 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02557

    TJ 75056, 27 mai 2025, RG 22/02557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BOMSEL DI MEGLIO Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GOLDSTEIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/02557 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHL6 N° MINUTE : Assignation du : 24 Février 2022 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68408fca87b566c85cb54666
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02557

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 22/02557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [13] le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02557 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAX6 N° MINUTE : Requête du : 30 Septembre 2022 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5d8a7f269e5c2ea81b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1