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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02562 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02562

    TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/02562

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02562 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA4B N° MINUTE : Requête du : 30 Septembre 2022 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b5ad554c55098ec3306
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/02562

    TJ Rennes, 11 févr. 2025, RG 22/02562

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 11 Février 2025 N° RG 22/02562 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JV2E Epoux [D] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 67aba670ea06f3cad90b7605

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1