Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02633
TJ Saint-Denis de La Réunion, 31 juill. 2024, RG 22/02633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02633 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD4E NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024 DEMANDEUR M. [E] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SC
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02633
TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 22/02633
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/02633 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20L N° RG 22/02633 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL7N N° minute : 24/ du 21 Mars 2024 JUGEMENT S
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