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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02633

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 31 juill. 2024, RG 22/02633

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02633 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD4E NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024 DEMANDEUR M. [E] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 66aa6810b6beb667f22b448f
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02633

    TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 22/02633

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/02633 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20L N° RG 22/02633 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL7N N° minute : 24/ du 21 Mars 2024 JUGEMENT S

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc84884805b0c2c08cf492

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