Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02636
TJ Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 22/02636
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/02636 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 22/02636 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNQM N° minute : 24/ du 05 Décembre 2024 JUG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02636
TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 22/02636
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02512 du 28 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02636 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RQU AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Mm
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