Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj86194 n° 22/02663
TJ 86194, 26 févr. 2026, RG 22/02663
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02663 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F2K6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 26 Février 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me CLERC - Me MADY - Copie exécut
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/02663
TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 22/02663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le : 1 Expédition délivrée à Me RUIMY par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEIB N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 14 ja
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02663
TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02663
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00603 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02663 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2R3Y AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [X] [B] née le 04 Décembre 1963 à [Localité 6] (BOU
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