Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Sursis à statuer tj06088 n° 22/02702
TJ 06088, 12 juin 2026, RG 22/02702
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [K] / Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL N° RG 22/02702 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKE4 MINUTE N° 26/293 Du 12 Juin 2026 Grosse délivrée Me Michel DRAILLARD Me Jérôme LACROUTS Expédition
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 22/02702
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 22/02702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires à: -Me [J] BENSUSSAN -Me Alexandra DE SAINT PIERRE délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/02702 N° Portalis 352J-W-B7G-CWD2S N° MINUTE : Assignation du : 16 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT re
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02702
TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 22/02702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BERNIER en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02702 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFWT N° MINUTE : Requête du : 19 Octobre 2022 JUGEMENT rend
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