Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 22/02707

    TJ 34172, 23 juill. 2026, RG 22/02707

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le 23.07.26 JAF CABINET 2 Jugement du 23 Juillet 2026 Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales Assistée de Joh

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62804684f14adac90de811
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 22/02707

    TJ 91228, 4 juill. 2025, RG 22/02707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/02707 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORNI NAC : 54C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Brice AYALA Me Leopold LEMIALE Jugement Rendu le 04 Juillet 2025 ENTRE : S.A.S. [Adresse 1], dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5c55cdc6046d47bb3532

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1