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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02719 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/02719

    TJ 31555, 25 juill. 2025, RG 22/02719

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/02719 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7YS NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f8b22a8fb67db7b4a1e7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02719

    TJ Bordeaux, 15 mars 2024, RG 22/02719

    Du 15 mars 2024 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/02719 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3P [X] [P], [L] [V] C/ [T] [N], [E] [N], S.A.R.L. [J] IMMOBILIER - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc84864805b0c2c08cf3c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1