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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/02737

    TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 22/02737

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02737 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MRMI AFFAIRE : [O], [D], [C] [W] épouse [P] [N] [J] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff9fac07170de10e56df0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02737

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 22/02737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02737 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGOZ N° MINUTE : Requête du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d9c4bfb6c797360648c6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02737

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 22/02737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02737 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGOZ N° MINUTE : Requête du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5d1a7f269e5c2ea8077
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/02737

    TJ Chartres, 17 sept. 2024, RG 22/02737

    N° RG 22/02737 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2ZE Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocats au barreau de CHARTRES

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9d0bea94e1874b4e1f3e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1