Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/02752
TJ Bourg-en-Bresse, 14 févr. 2025, RG 22/02752
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 14 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/02752 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GBAO AFFAIRE : [O] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [C]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02752
TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 22/02752
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02752 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGVF N° MINUTE : Requête du : 23 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/02752
TJ Pontoise, 17 mai 2024, RG 22/02752
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 17 Mai 2024 N° RG 22/02752 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQYU Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [Z] [W] [U] [L], [J] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradicto
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