Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/02775
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 22/02775
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 30 Juin 2026 Numéro de recours: N° RG 22/02775 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 1] AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] Représenté
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Tours n° 22/02775
TJ Tours, 26 déc. 2024, RG 22/02775
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2024 N° RG 22/02775 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ILPS DEMANDERESSES Madame [T] [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] de nationalité Française, deme
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