Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/02777
TJ Draguignan, 24 sept. 2024, RG 22/02777
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 24 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/02777 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JN3I Minute n° : 2024/472 AFFAIRE : [G] [I] C/ S.A.R.L. RAYNAUD MATERIELS, S.A.R.L. LES ECURIES D’EDEN JUGEMENT DU 24 Septembre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02777
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 22/02777
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02777 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TAL Date du Recours : 17 octobre 2022 Objet du Recours :Conteste Rejet CMRA du 11/10/2022 (Irrecevabilité saisine CMRA : fo
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