Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/02796
TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 22/02796
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02796 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWB N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 10 décembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procéd
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/02796
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 22/02796
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/02796 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFZI Minute : 25/00954 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 22/02796
TJ Boulogne-sur-Mer, 11 juin 2024, RG 22/02796
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE MINUTE N° : DOSSIER N° RG 22/02796 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75FEX Le 11 juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. O
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