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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02813 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02813

    TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 22/02813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02813 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIDM N° MINUTE : 25/00004 Requête du : 26 Octobre 2022 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 6904873482c7820b7f265aef
  • tj Prononce le divorce pour faute tj28085 n° 22/02813

    TJ 28085, 26 août 2025, RG 22/02813

    MINUTE N° : 25/393 JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Août 2025 AFFAIRE : [Y] / [L] DOSSIER : N° RG 22/02813 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2LO 2EME CH CABINET 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [J] [Y] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b9d3ea43407b9fbc50f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1