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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/02821

    TJ Bobigny, 21 févr. 2024, RG 22/02821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/02821 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDWP N° de MINUTE : DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Agesilas MYLONAKIS de la SELEURL AGESILAS MYLONAKIS, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 65d79966d110777d500696fe
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02821

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/02821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Maître Gallig DELCROS et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02821 N° Portalis 352J-W-B7G-CYIUP N° MINUTE : Requête du : 03 Novembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c185d2ded2ab7c85b75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1