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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02846 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/02846

    TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 22/02846

    C.L M-C P LE 18 DECEMBRE 2025 Minute n° N° RG 22/02846 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LVGV [Y] [S] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] NATIO 22-65 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à 18/12/2025 copie certifiée conforme délivrée à PR (3) Me B. SALQUAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6979fb61cdc6046d47f8db15
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/02846

    TJ 06088, 13 mai 2025, RG 22/02846

    COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me CARMAND - Me GUERRA le Expéditions délivrées en LRAR à : - M. [W] - Mme [D] le [16] JUGEMENT : [F] [H] C/ [L] [D] N° MINUTE : DU 13 M

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2c22b2ad24aef161afd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1