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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02849 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/02849

    TJ 06088, 31 mars 2026, RG 22/02849

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Alexandra SCHULER-VALLERENT 1 Grosse délivrée à Me Christophe PETIT le JUGEMENT : [K] [E] divorcée [N] C/ [F] [N] N° MINUTE : 26/ DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2878cdc6046d47a87cec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1