Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 22/02862
TJ 31555, 14 mai 2025, RG 22/02862
Minute n° 25/3078 Dossier n° RG 22/02862 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7KC / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _________________________________________________
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02862
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/02862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02862 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRT N° MINUTE : Requête du : 08 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE C.I.P.A.V. [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Aurélia NADO, avocat au barreau
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02862
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 22/02862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/02862 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIMS N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE La société LE CINQ CODET, Société par actions simplifiées, do
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02862
TJ Versailles, 11 janv. 2024, RG 22/02862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 JANVIER 2024 N° RG 22/02862 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSXC JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à
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