Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 22/02875
TJ 37261, 27 mars 2025, RG 22/02875
Minute n° : 25/00108 N° RG 22/02875 - N° Portalis DBYF-W-B7G-INOF Affaire : [S]-[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Mars 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [U] [S] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1965 à [Lo
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02875
TJ Versailles, 18 oct. 2024, RG 22/02875
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02875 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS4E Code NAC : 28Z JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEURS au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02875
TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/02875
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître LOIRE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02875 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ5R N° MINUTE : Requête du : 09 Novembre 2022 JUGEMENT rendu
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